Conditions générales de vente Yuka services

(Marque commerciale bobgarden.com)

Version du 27 février 2019

Le contrat (ci-après « Contrat ») est conclu entre un particulier ayant passé la commande (dénommé « le CLIENT ») et la Société Yuka services sas (dénommée Y-S ), entreprise d’entretien de jardins), déclarée « services à la personne » ( Marque commerciale bobgarden.com ).

Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique et les présentes conditions générales de vente (« CGV »).

Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique et les présentes conditions générales de vente (« CGV »).

1 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CVG sont applicables aux prestations conclues entre Y-S  et le CLIENT souhaitant commander des prestations de Jardinage chez Y-S  via le site www.bobgarden.com ou par tout autre moyen mis à sa disposition.

Elles sont parties intégrantes des Contrats de prestations de services à la personne de travaux de petit jardinage prévus à l’article D7231-1 du Code du travail, conclus et/ou exécutés par Y-S  en France.

Elles définissent les conditions générales dans lesquelles Y-S  s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières.

Toute modification des présentes CGV souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation des formules ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières et doit en outre être acceptée par Y-S  par écrit pour lui être opposable.

En cas de conflit entre les présentes CGV et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeron.

2 CONDITIONS GÉNÉRALES – COMPÉTENCE – LOI APPLICABLE – MEDIATION – D’APPLICATION

Le fait de faire appel aux services de Yuka-Services (Y-S)  implique l’acceptation entière et sans réserve des CGV ci-dessous.

En sa qualité de prestataire de service, Y-S  décide seul des professionnels à qui il confie les prestations : soit un professionnel intégré au réseau Y-S  soit un professionnel indépendant.

Dans le cadre de l’exécution d’une prestation, Y-S  se réserve la possibilité de sous-traiter la réalisation des prestations à une entreprise de son choix. Dans ce cas, Y-S  reste seule garante et s’engage sur la bonne réalisation des prestations.

Dans le cadre de l’exécution de la prestation, Y-S  s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de satisfaire le CLIENT.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes CGV ainsi que la politique de données personnelles et les conditions générales d’utilisation.

Dans le cadre d’un contrat, le CLIENT atteste avoir la capacité juridique pour contracter. Toute personne sous curatelle ou tutelle ne pourra souscrire qu’après obtention de l’accord préalable de la personne en charge de la mesure. De plus, le CLIENT s’engage à informer Y-S  de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le présent contrat et/ou sa capacité à le poursuivre ou ayant entrainé la mise en place de mesures de sauvegarde de type curatelle ou tutelle, ou d’une évolution de cette dernière au cours dudit contrat.

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de réclamation ou de litige, le Client a la possibilité, en application des dispositions de l’article L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, de saisir un médiateur dont les coordonnées sont : AME, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Pour faciliter le traitement de sa demande de médiation, le client est invité à se connecter sur le site internet du médiateur à l’adresse suivante : www.mediationconso-ame.com. A défaut d’accord entre le Client et Y-S  , tous ces litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun

3 FORMULE – COMMANDE

3.1 Formule

3.1.1 Formule Couikly

Dans le cadre de la formule « Couikly », l’acheteur bénéficie d’une intervention entre 48H et 7 jours ouvrés après la commande sur le site internet.

Cette formule est déclinée en trois volumes horaires :

  • 4 heures consécutives,
  • 8 heures consécutives,
  • 16 heures consécutives,

3.1.2 Formule Kubert

Dans le cadre de la formule « Kubert » : l’acheteur bénéficie d’une intervention au delà de 7 jours ouvrés après la commande sur le site internet.

Cette formule est déclinée en trois volumes horaires :

  • 4 heures consécutives,
  • 8 heures consécutives,
  • 16 heures consécutives,

Ces formules sont établies sur la base d’un prix hors taxe auquel est ajoutée la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au CLIENT.

3.1.3 Option déchets

Les prestations d’enlèvement et de traitement des déchets dans un organisme agrée sont facturées sous forme d’option. Elles font l’objet d’une tarification spécifique qui est indiquée sur le site www.bobgarden.com

3.1.4 Achat d’heures supplémentaires

Le client peut demander l’augmentation de son forfait horaire en faisant la demande à Yuka services  par téléphone au 07 69 91 45 17 ou par mail à l’adresse suivante : contact@bobgarden.com


3.2 Commande

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation et le paiement, sans réserve ni modification, de la formule. Toute demande de modification de la formule ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières, faite par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement par Y-S d’un document modificatif ou d’un avenant au contrat spécifique.

Le Contrat ne sera alors valablement formé que si le document modificatif ou l’avenant est accepté par le CLIENT.

L’acceptation de la formule est matérialisée par le paiement bancaire du CLIENT.


3.3 Prestation réalisée par Yuka services

La prestation est définie dans la formule ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières.

Yuka services s’engage, selon les besoins du CLIENT, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives.


3.4 Exécution du contrat

Les prestations sont réalisées au domicile du CLIENT. Y-S s’engage à fournir au CLIENT un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec les prestations à réaliser.

– Prestations ponctuelles

Les prestations sont exécutées à la date et heure prévues en fonction de la commande de la formule ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières.

– Contrat à exécutions successives

Les parties définissent ensemble les dates d’intervention. En cas de définition d’un planning d’intervention, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins 24 heures à l’avance s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties.

Si le CLIENT ne respecte pas ce délai de 24 heures, la prestation donnera en tout état de cause lieu à facturation.

4 PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT


4.1 Prix

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur sur le site www.bobgarden.com à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Yuka services s’engage à informer le CLIENT de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Les prix s’entendent toutes taxes et frais inclus, à l’exclusion des éventuels besoins de produits phytosanitaires, de végétaux ou de frais de déplacement éventuels de l’intervenant pendant sa prestation qui restent à la charge du CLIENT si celui-ci en fait la demande.

Le prix est fixé dans la formule ou le contrat spécifique fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs horaires en vigueur pour l’année en cours. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Si le contrat est à exécution successive, les prix seront révisables chaque année à la date anniversaire du contrat. 


4.2 Modalités de paiement

Pour une souscription en ligne, le CLIENT a accès via le site www.bobgarden.com à la page des tarifs permettant de sélectionner la formule souhaitée.

Les paiements seront effectués par virement bancaire, virement paypal sauf accord contraire dans le cadre des devis personnalisés.

Toutes les modalités de paiement sont explicitées sur le site dans les grilles tarifaires de Y-S . Le CLIENT reconnait les avoir lues et les accepter expressément.

Une facture sera adressée par email au CLIENT après l’exécution de la prestation. Le CLIENT pourra l’imprimer. Il appartiendra au CLIENT de procéder à l’archivage de ses factures sur le support de son choix. Le CLIENT s’engage à communiquer à Yuka services une adresse courriel valide et l’informer de tout changement de cette adresse courriel


4.3 Report, annulation, remboursement

Lors de l’exécution des prestations, le CLIENT peut demander le report ou l’annulation de la prestation jusqu’à 8 jours ouvrés avant la date d’intervention prévue. Au delà de ce délais, il ne pourra bénéficier d’aucun remboursement.


4.4 Exécution partielle

Les forfaits sont établis pour des volumes horaires précis. Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de non consommation de la totalité des heures du forfait.

Les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du CLIENT et pour lesquelles le CLIENT ne justifierait pas d’un motif légitime sont considérées comme effectivement réalisées (l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, l’impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité, la fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés, l’absence du CLIENT…) ne pourront être remboursées.

Y-S  s’engage à une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour Y-S  d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au CLIENT et indépendante de la volonté de Y-S , celle-ci ne donnera pas lieu à facturation sans pour autant lui ouvrir droit à une quelconque indemnisation.


4.5 Avantage fiscal – Crédit d’impôt

Y-S est une société déclarée de services à la personne. A ce titre, le CLIENT peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées auprès de Y-S , dans la limite d’un plafond de 5000€ par an pour des travaux de petit entretien de jardin.  Ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures Y-S  acquittées avant le 31 décembre.

Y-S  émet une attestation en fonction de la règlementation en vigueur. La modification de la règlementation ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat à exécution successive en cours d’exécution.

Y-S  s’engage à transmettre une attestation fiscale au CLIENT dans les délais légaux, soit avant le 31 mars de l’année suivant celle du paiement des prestations. Cette attestation fiscale comprendra un récapitulatif des interventions Y-S  effectuées et payées l’année précédente. Le CLIENT pourra ainsi la fournir aux services des Impôts pour obtenir éventuellement un avantage fiscal.

La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le CLIENT resterait redevable envers Y-S . Le CLIENT reconnait qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par Y-S .

5 EXECUTION DES PRESTATIONS


5.1 Utilisateur du service

Le fait de faire appel aux services de Y-S  implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous. En sa qualité de prestataire de services, Y-S  est seule décisionnaire des intervenants ou des entreprises à qui elle confie les prestations. Y-S  s’engage, dans le cadre de l’exécution de la prestation, à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de satisfaire le CLIENT.

Dans la mesure du possible, Y-S  aura à cœur de respecter les jours et les heures d’intervention souhaités par le CLIENT. Les conditions étant les suivantes :

  • Les jardiniers sont disponibles du lundi au vendredi
  • Les interventions seront réalisées entre 8 heures et 18 heures

Il est à noter que les jours et heures d’interventions indiqués par le client pourront faire l’objet de modification par Y-S   si les conditions climatiques le nécessitent ou si les contraintes organisationnelles ne permettent pas la réalisation de la prestation aux jours et heures convenus.

Dans ce cas, Y-S  s’engage à informer sans délai le CLIENT et par tous moyens.

Le CLIENT reconnaît en être informé et accepte par avance cette possibilité de modification.


5.2 Obligation du client

Le CLIENT s’engage lors de l’arrivée des Jardiniers :

1° à préciser aux Jardiniers de Y-S le lieu de l’intervention lors d’une visite du site

2° à laisser aux Jardiniers de Y-S  un accès libre au lieu d’intervention.

3° à informer au préalable le Jardinier de Y-S  de tout dispositif de surveillance de son domicile (alarme) qui risqueraient de se déclencher lors des interventions.

4° à laisser accès à Y-S  à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la prestation.

5° à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité. Il devra signaler à Y-S  toute modification du lieu d’intervention ou du matériel susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant


5.3 Intervention de plusieurs jardiniers

Y-S  s’engage à préciser au CLIENT, le cas échéant, de la nécessité d’intervention de plusieurs Jardiniers (pour des raisons de sécurité, d’organisation ou de formation).

Cette intervention plurielle entraînant une diminution du temps de présence de Y-S  chez le CLIENT.


5.3 Fournitures et matériels

Le matériel, outils et carburants nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées auprès de Y-S  sont fournis par Y-S .  Les Jardiniers pourront à la demande du CLIENT, utiliser le matériel du CLIENT, dans ce cas celui-ci s’engage à fournir du matériel conforme aux normes de sécurité en vigueur. En revanche, aucune indemnisation ne pourra être pris en compte en cas de dégradation ou casse des présents matériels.

L’utilisation à la demande du CLIENT de plantes, semis, terreau et autres produits phytosanitaires fournis par le CLIENT nécessite que celui-ci s’engage à fournir des produits conformes à la législation en vigueur ainsi qu’aux normes de sécurité. De plus, le Jardinier devra pouvoir consulter les indications et précautions d’emploi de ces différents produits. A défaut, la responsabilité du CLIENT pourra être engagée.

6 DELAIS D’EXECUTION

Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, Y-S  doit, lorsque la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à exécuter la prestation. A défaut d’indication, Y-S  exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation).

Dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat dont le prix convenu en TTC excède les seuils fixés par voie réglementaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Y-S  d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai sauf cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par Y-S  de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée dans le devis pour la livraison du produit ou l’exécution de la prestation de service. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue


6.1 Réception des travaux

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours après la réception pour les travaux et 3 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.


6.2 Réserve de propriété

Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

Afin d’assurer le meilleur suivi qualité possible, le CLIENT autorise par avance toute personne de l’encadrement de Y-S  à se rendre à son domicile lors de la réalisation des prestations.

Dans le cas où le CLIENT ne serait pas satisfait d’une prestation, celle-ci e pourra être refaite ou remboursée, cette décision incombant à Y-S .

Rappel, Y-S ne pourra être tenue responsable pour une tâche qui aurait été sollicitée par le CLIENT et réalisée mais qui n’aurait pas été prévue contractuellement.

7 RESILIATION

Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être inférieur à 15 jours, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une  lettre recommandée de résiliation.

En cas de rupture du contrat due à un manquement du CLIENT à une de ses obligations, le prix de l’intégralité des prestations prévues au contrat sera dû.

8 GARANTIE CONTRACTUELLE

Y-S  n’accorde aucune garantie contractuelle automatique

9 RESPONSABILITE

Y-S  tient à préciser qu’en cas d’événement indépendant de sa volonté, provoquant un dysfonctionnement de ses services (maladie de son personnel habilité, grèves…) la société suspendra toutes ses obligations.

Y-S  est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative.

Y-S  déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par les intervenants.

Néanmoins Y-S  ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages causés par un matériel défectueux fourni par le CLIENT, de même que pour un produit défectueux fourni par le CLIENT.

Les dommages causés par la réalisation de missions non prévues contractuellement et demandées par le CLIENT, ou de tout dommage causés suite au non-respect par le CLIENT de ses obligations contractuelles ne peuvent mettre en cause la responsabilité de Y-S .

Pour tout contrat souscrit, une franchise, telle que prévue par la grille tarifaire en vigueur au jour de l’exécution des prestations, sera appliquée.

Le CLIENT s’engage à signaler immédiatement le dommage par téléphone auprès du Service clients de Yuka services et à le confirmer par écrit, au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Yuka services – 63 rue de Hyères -83140 six fours les plages.

Le signalement de dommages n’entrant pas dans le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération.

Le CLIENT s’engage à ne pas laisser accessible tout objet de valeur, bijou, argent espèce et tout moyen de paiement.

Yuka services sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, telle que défini par les tribunaux français, il aura pour effet de suspendre toutes les obligations des présentes, cependant dans le cas d’une prestation déjà commencée et interrompue pour cause de force majeure Yuka services s’engage à terminer celle-ci dans un délai raisonnable dès que toutes les conditions requises afin de réaliser la prestation seront de nouveau réunies.

Le CLIENT est informé et accepte expressément que le présent contrat peut être cédé de plein droit à tout partenaire désigné par Yuka services.

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, Yuka services a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au CLIENT sur simple demande de celui-ci.

Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximums pour lesquelles la responsabilité de Yuka services pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommage et son montant. Le CLIENT et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre Yuka services et ses assureurs au-delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, Yuka services n’aurait pas été contacté.

Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

10 MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification des conditions du présent contrat fera l’objet d’un avenant daté et signé par le CLIENT et Yuka services.

Dans le cas d’une modification des besoins émanant de Yuka services ou du souhait du CLIENT, un nouveau devis est émis lequel annule et remplace le précédent. Il est rappelé que le devis fait partie intégrante du contrat

Yuka services se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, Yuka services procédera à une information auprès de ses CLIENTS dans un délai d’un mois avant leur date d’application souhaitée et leur demandera de valider les CGV ainsi modifiées. Les modifications intervenant du fait de la loi ne pourront être considérées comme ouvrant droit à résiliation.

11 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES


11.1 Données personnelles

Les données à caractère personnel demandées au CLIENT lors de la prise de commande sont nécessaires à l’exécution du contrat. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité. Seule Yuka services et ses prestataires participant au traitement des commandes sont destinataires des données personnelles des CLIENTS recueillies sur le site gaarden.fr. La collecte de ces données a pour finalité le traitement et le suivi des commandes et des Prestations.

Toutefois, dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le CLIENT dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement en écrivant à l’adresse de Yuka services telle qu’indiquée à la première page du contrat.

D’autre part, les informations communiquées pourront également être utilisées à titre promotionnel et/ ou publicitaire par Yuka services ou par l’un de ses partenaires. Si le CLIENT ne souhaite pas que les données à caractère personnel le concernant soient utilisées dans ce cadre, il devra le signaler à Yuka services lors de la signature du contrat. Il pourra revenir à tout moment sur cette décision en écrivant à l’adresse Yuka services – 63, rud e Hyères – 83140 Six fours les plages.

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le CLIENT est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.


11.2 Relations clients

Le CLIENT peut contacter le service Relation Client de Yuka services par e-mail à contact@bobgarden.com pour transmettre toute demande d’information, de médiation ou de réclamation.

12 DROIT DE RÉTRACTATION ET DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Le droit de rétractation permet au CLIENT de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce délai expire 14 (quatorze) jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à l’adresse Yuka services (63 rue de Hyères 83140 six fours les plages) sa décision de rétractation du présent contrat

Dans le cas où les prestations de services auraient démarré pendant le délai de rétractation, le CLIENT devra s’acquitter du montant total des prestations fournies et ce jusqu’au moment où celui-ci a informé Yuka services de sa volonté de rétractation du présent contrat.

Dans le cas où le CLIENT demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, de fait, le CLIENT renonce expressément à son droit de rétractation. Dans ce cas, en vertu de l’article L.221-28-1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé

Yuka services applique les articles : L. 122-8 à L. 122-10 et L. 132-1 à L. 131-12 du Code de la Consommation.

13 INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DES CGV

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation.

Le fait pour un CLIENT d’effectuer une commande de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.

14 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Yuka services reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photos, documents, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.

Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Yuka services qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

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