Crédit d’impôts

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La loi relative aux services à la personne permet de faire bénéficier d’une réduction/crédit d’impôt de 50% pour les prestations de petits travaux de jardinage. Bobgarden dispose d’un numéro de déclaration SAP.

Avantages fiscaux

L’avantage fiscal prend la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an. Ce plafond peut être relevé en fonction de votre âge, de votre situation familiale, de votre handicap ou du nombre d’enfants à charge.

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

  • Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €, soit 2500€ de réduction fiscale
  • Le petit bricolage : plafond limité à 500 €, soit 250€ de réduction fiscale (une intervention ne peut dépasser 2 heures.
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Qui peut en bénéficier ?

Depuis le 1er janvier 2017,  tous les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt de 50%* des sommes versées en services à la personne sur les prestations réalisées à partir de cette date.

Le crédit d’impôt s’applique à tous les ménages, retraités et inactifs compris, grâce à la loi finance adoptée le 22 décembre 2016.

La réduction ou le crédit d’impôt s’applique autant pour la résidence principale que secondaire. En revanche, cela ne s’applique pas aux propriétaires de résidences locatives ou entre deux locations.

Si vous êtes imposable vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 50 % * des sommes versées pour les prestations réalisées sous forme d’un crédit d’impôt.

Si vous n’etes pas imposable, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 50 % * des sommes versées pour les prestations réalisées sous forme d’un chèque de remboursement du Trésor Public.

*selon l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

Comment cela se passe ?

Après l’intervention d’un de nos partenaires chez le client, ce dernier reçoit une facture de régularisation des prestations correspondant au montant payé sur le site.

A chaque début d’année suivant le client reçoit  une attestation fiscale de bobgarden accompagnée des duplicatas de factures. Vous pourrez ainsi transmettre ces documents lors de votre déclaration fiscale.

Cette attestation mentionne notamment :

  • le nom et l’adresse du client ayant bénéficié du service
  • la nature des prestations exécutées
  • le montant payé
  • la durée d’intervention
  • les coordonnées de la société
  • le numéro et la date de délivrance de la déclaration
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Types de prestations

Découvrez l’ensemble des prestations proposées par Bobgarden.com qui entrent dans le cadre des crédits d’impôts.
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